Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente sont remises avec nos devis, et consultables

sont sur notre site internet : www.pizzapatapum.com
Ainsi, le fait de passer commande, par le versement d’un acompte implique l’acceptation
entière et sans réserve des présentes conditions de vente.

ARTICLE 2 : DEVIS ET COMMANDES
Un devis est remis au client, ce document détermine avec précision l’ensemble de la prestation.
Les commandes ne sont définitives qu’à réception par PATAPUM de de la confirmation
écrite.
Afin de confirmer sa commande, le client retournera à PATAPUM son devis avec la mention
« bon pour accord », déclaration d’acceptation des conditions générales de vente, et y apposera
sa signature, et si tel est le cas, son cachet commercial.
De plus, afin de permettre l’enregistrement de sa commande, le client versera 30% d’acompte
du montant TTC du devis prévisionnel, lors du retour du devis.

ARTICLE 3 : MODIFICATION DE LA COMMANDE
Toute modification de commande doit intervenir au minimum dix jours ouvrés avant la date de
la réception. Le nombre définitif de convives doit être communiqué à PATAPUM dans le
même délai.
Ce nombre de convives servira de base à la facturation, et ce, même s’il s’avérait le jour de la
réception que le nombre de convives soit inférieur.
A l’opposé, s’il s’avérait que le nombre de convives soit supérieur et que PATAPUM n’en ai
pas été informée suffisamment tôt, celle-ci ne pourrait assurer une prestation satisfaisante ;
portant préjudice au client, à ses convives et à l’image de PATAPUM.
Ainsi, PATAPUM serait contrainte de tenir compte du nombre réel de convives présents lors
de la réception pour la facturation.

ARTICLE 4 : TARIFS, CONDITIONS DE PAIEMENT ET PÉNALITÉS DE RETARD
Les tarifs indiqués sur les devis sont ceux en vigueur au moment de leur élaboration. Un devis est
valable 3 mois, et ne constitue en aucun cas une option de réservation. Passé ce délai, et en
l’absence de confirmation de la part du client, les tarifs pourront y être revus.
Toutefois nos prix peuvent être sujets à variation sans préavis, en fonction d’une hausse
importante des denrées fraîches ou d’une hausse de TVA.
Sauf accord, les règlements seront effectués ainsi : acompte de 30% à la commande et le solde à
la réception de la facture.
Toutes les factures sont payables au comptant.
L’ouverture de compte débiteur est soumis à nos conditions à savoir:

Demande préalable d’autorisation d’ouverture de compte débiteur à la commande pour
un paiement différé.
Règlement des factures à 30 jours maximum à la date de facturation (conformément à la
vente de denrées alimentaires).
Aucun compte débiteur ne pourra être accordé par notre société après la réalisation de nos
prestations ce qu i entraînera la demande de règlement au comptant de notre société.
Le non règlement des échéances entraînera, pour les échéances d’avant réception, une
suspension de la réservation, et pour celles d’après réception, des pénalités de retard égales à
1,5 fois le taux d’intérêt légal.
Les tarifs exprimés sur nos offres et prestations sont en euros et TTC.
(Taux à 10% pour l’alimentaire et 5,5% pour les boissons sans alcool et 20 % pour les frais de
déplacement, de privatisation et de service ).

ARTICLE 5 : CONDITION D ’INTERVENTION DU FOODTRUCK
PATAPUM pourrait se dégager de ses obligations ou suspendre l’exécution, si elle se
trouvait dans l’impossibilité de les assumer en raison d’un cas de force majeure (émeute,
manifestation, grève, blocage, difficultés à circuler ou d’accès impossible ou périlleux du Foodtruck sur

le lieu de manifestation, conditions climatiques dangereuses, sinistre
sur les installations du camion, ou tout autre problème pouvant mettre en danger
l’intégrité physique du personnel).
Il en va de même en cas d’impossibilité de se raccorder sur le réseau électrique (1 lignes de 16
ampères 220V nécessaires à l’activité de notre véhicule technique).

A savoir que pour l’installation du foodtruck :
• Prévoir un terrain stabilisé pour véhicule jusqu’à 3,5T.
• Vérifier le passage pour le camion 3,1m de hauteur, 2.3m de large et compter 7m
de longueur pour ouverture de porte arrière
• Prévoir l’ouverture du hayon soit 1.3m de large en plus du côté passager.

ARTICLE 6 : FRAIS > LIVRAISON CATERING – PRIVATISATION – DÉPLACEMENT

Sauf accord, les tarifs ne comprennent pas la livraison. Les frais de livraison sont facturés
au client conformément au tarif en vigueur, veuillez nous consulter
A l’issue de la livraison, un bon de livraison est remis au client. Celui-ci doit
impérativement y noter toutes les réserves/réclamations qu’il juge nécessaire et signer le
document. Par sa signature, le client approuve également la fiche « matériel » qui lui est
remise. Le matériel non rendu sera facturé au tarif neuf. Passé la livraison, aucune
réclamation ne pourra être acceptée.

Sauf accord, les tarifs ne comprennent pas les frais de privatisation et déplacement sauf stipulé sur le devis .

Ces frais sont facturés au client conformément au tarif en vigueur, veuillez nous consulter.

PATAPUM peut appliqué des suppléments stipulé sur le devis, en cas de déplacement supérieur à 80km aller/retour

ARTICLE 7 : HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
Par mesure d’hygiène et de sécurité, toute marchandise livrée non consommée ne pourra être
reprise ou échangée.
Les marchandises non consommées sur place devront être détruites, en cas de récupération par
un tiers, PATAPUM ne pourra être tenue responsable en cas de mauvaise conservation et
dégradations des produits sachant qu’elles voyagent aux risques et périls du client. Il appartient
donc à celui-ci de prendre les dispositions nécessaires.
De même, lors d’une réception avec service, PATAPUM devra détruire les
marchandises non consommées à l’issue de la prestation, sauf en cas de demande expresse du
client et en l’échange de la signature d’une décharge écartant la SAS UNAGI de toutes
réclamations et/ou poursuites et que le client s’engage à prendre les dispositions nécessaires à
la salubrité et la conservation des denrées conformément aux normes d’hygiène et de sécurité
en vigueur.
Plus généralement, il est recommandé de ne pas conserver des marchandises livrées en liaison
chaude ou réchauffées par le client, et de conserver les produits frais à une température
maximum de +3°C, conformément à la législation en vigueur.
PATAPUM refusera le stockage de toutes denrées autre que ses produits au sein de ses
installations.

ARTICLE 8: DURÉE DU SERVICE:
La durée de service et l’heure du début de ce dernier sera fixé au préalable, suivant la prestation
proposée, et indiquée sur le devis. L'allongement de la durée de service préalablement fixée entrainera

une facturation supplémentaire, au tarif de 100€TTC par heure.

Néanmoins toutes prestations comprises entre 23h et 7h feront l’objet d’une facturation
supplémentaire au tarif de nuit de 150€TTC par heure.
La fin de la prestation et actée dès le dernier convive servi.

ARTICLE 9 : ANNULATION DE COMMANDE
Dans l’éventualité d’une annulation de commande, nous exigeons les dédommagements
suivants:
• Entre trois mois et deux mois avant la réception : 50 % du montant TTC de la commande
(acompte inclus)
• Entre un mois et 10 jours ouvrés avant la réception : 70 % du montant TTC de la
commande (acompte inclus).
• A partir de 10 jours ouvrés avant la réception : 100% du montant TTC de la commande.

ARTICLE 10: REPORT LIÉ A UN ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Dans l’éventualité d’un report de commande suite à un arrête préfectoral rendant impossible la
prestation, Ma mamie Foodtruck vous propose de reporter la prestation dans un délai maximum d’un an.
L’acompte déjà encaissé sera facturé en « formule report ».
Cette « formule report » sera déduite sous forme d’avoir sur la facture de la prestation reportée,
Si aucune date compatible, ne saurait être convenu dans le délais d’un an, le montant de la
« formule report » ne pourra être remboursé.

ARTICLE 11: REDEVANCES SACEM
Conformément aux lois du 11 mars 1957 et du 3 juillet 1985, les redevances sur la propriété
littéraire et artistique demeurent à la charge de l’organisateur, c’est-à-dire à la charge du client.
La déclaration correspondante doit être effectuée par le client auprès de la SACEM.

ARTICLE 12: LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont réputées acceptées sans réserve. En cas de
litige, seul le tribunal de Versailles (78) est compétent.
Fait à Versailles le 27 décembre 2022